Conditions Générales de Vente – « EcoTravaux »

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’utilisation du service de mise en relation et, le cas échéant, des services annexes fournis par EcoTravaux au Client consommateur agissant à des fins non professionnelles. Elles s’appliquent à toute demande déposée sur le site/app à compter de leur date de mise à jour.

2. Définitions

• Client : consommateur qui dépose une demande de travaux et/ou utilise le service.
• Pro : professionnel du bâtiment référencé sur EcoTravaux.
• Demande : besoin de travaux exprimé par le Client.
• Devis : offre émise par un Pro via la Plateforme.
• Chantier : travaux confiés à un Pro par le Client.
• Jalon : étape contractuelle (acompte, étape intermédiaire, solde) déclenchant une libération de fonds.
• PSP : prestataire de services de paiement agréé (séquestre, lutte contre la fraude, libération).
• ÉcoPoints : points de fidélité non monétaires attribués pour des actions utiles (avis, questionnaire de fin) selon un barème publié.

3. Fonctionnement du service

1. Le Client décrit sa Demande (type de travaux, budget, lieu).
2. EcoTravaux propose des Pros pertinents (localisation, disponibilité, notes/qualité, réactivité…).
3. Les Pros intéressés soumettent un Devis. Le Client est libre de choisir.
4. En cas d’accord, le paiement des travaux s’effectue via la Plateforme auprès du PSP, par Jalons (acompte → étape(s) → solde).
5. À l’achèvement d’un Jalon, le Client accepte dans son espace. À défaut de réponse sous [7] jours et sans litige déclaré, l’acceptation devient tacite.
6. Les fonds sont alors libérés au Pro. La commission due à EcoTravaux est perçue auprès du Pro (sans frais pour le Client, sauf option payante affichée).

4. Informations précontractuelles & commande en ligne

Avant toute validation, le Client reçoit des informations claires sur les caractéristiques essentielles du service, le prix des options, les modalités de paiement et la médiation. Le parcours de commande respecte la procédure dite « double-clic » : vérification du détail puis confirmation.

EcoTravaux adresse un accusé de réception par e-mail et met à disposition une confirmation sur support durable (espace Client). Les Devis et contrats de travaux sont conclus entre le Client et le Pro. EcoTravaux archive les traces techniques de commande (horodatages, IP) pendant la durée légale.

5. Prix des services EcoTravaux

Le service de mise en relation est gratuit pour les Clients, sauf options payantes (ex. visite express, extension d’assistance). Les prix sont indiqués TTC et applicables au moment de la commande de l’option.

6. Paiements via PSP — séquestre & libération

Les paiements (acompte, étapes, solde) sont opérés auprès du PSP, qui séquestre les fonds jusqu’à l’acceptation du Jalon par le Client ou l’acceptation tacite après [7] jours sans litige.

• Vérifications (KYC) : le PSP peut exiger des pièces d’identité et refuser/retarder une opération en cas d’anomalie (LCB-FT).
• Litiges : en cas de contestation ouverte, les fonds du Jalon concerné restent bloqués jusqu’à issue (accord, médiation, décision judiciaire). Les autres Jalons suivent leur cours.
• Remboursements/annulations : selon l’accord Client/Pro (ex. résiliation, diminution de prix). Les frais éventuels liés au PSP sont affichés au moment de l’opération.
• Sécurité & chargebacks : en cas de fraude manifeste, EcoTravaux/PSP peuvent suspendre, annuler ou récupérer des fonds.

7. Droit de rétractation (service EcoTravaux)

Pour les services EcoTravaux commandés à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif.

Démarrage immédiat : le Client peut demander l’exécution immédiate du service avant la fin du délai. En cas de rétractation après démarrage, les prestations déjà fournies sont facturées au prorata. Le droit de rétractation est exclu si le service a été pleinement exécuté avant rétractation, avec accord exprès et renonciation.

Le droit de rétractation du Client à l’égard du Pro relève du contrat de travaux et de la loi applicable aux services de construction/rénovation.

Un formulaire type figure en Annexe A.

8. Annulation / Report (hors rétractation)

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une option EcoTravaux. Les conditions (délais, frais) sont précisées au moment de la commande. Les contrats de travaux sont gérés directement entre le Client et le Pro (devis, pénalités, reports, force majeure).

9. Avis & notations

EcoTravaux permet aux Clients de publier des avis sur un Chantier. La page « Avis » présente : la méthode de collecte, la modération (motifs de refus, délais), la mention « Avis vérifié » lorsqu’un paiement via la Plateforme établit le lien avec un Chantier réel. Aucun avis rémunéré n’est accepté. Le Client s’engage à publier un contenu honnête, pertinent et licite.

Photos avant/après : le Client peut joindre des photos en attestant qu’il en détient les droits et en masquant toute information sensible (visages, plaques, adresse). L’usage marketing de ces photos requiert un consentement spécifique.

10. Classement & référencement des Pros

EcoTravaux affiche des listes de Pros selon des critères rendus publics (ex. pertinence par rapport à la Demande, localisation, notes, réactivité, disponibilité, statut « Pro vérifié »). Des options payantes peuvent améliorer la visibilité ; elles sont clairement identifiées. Les critères, leur pondération et l’existence d’un lien capitalistique/rémunération influençant le classement sont expliqués sur la page « Comment nous classons les Pros ».

11. Programme « ÉcoPoints » (fidélité non monétaire)

Les ÉcoPoints récompensent des actions utiles (questionnaire de fin, avis, photos conformes). Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces, et peuvent donner accès à des avantages (ex. priorité d’assistance, codes promo pour options EcoTravaux). Le barème, les conditions d’attribution et de retrait (en cas d’abus, faux avis) sont publiés et tenus à jour.

12. Service client – Réclamations – Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client peut contacter : [email support].

Si la réponse ne le satisfait pas, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation choisi par EcoTravaux :
Médiateur : [Nom de l’organisme de médiation] – [coordonnées – site].
Le Client peut également saisir la plateforme européenne de RLL/ODR : https://ec.europa.eu/odr.

13. Suspension ciblée – Sécurité – Fraude

En cas de non-respect grave des CGV, de soupçon de fraude, ou d’usage abusif, EcoTravaux peut suspendre les fonctionnalités marchandes du compte Client (création de nouvelles Demandes, acceptation de Devis), tout en maintenant l’accès aux documents, au suivi et au support. Les mesures sont proportionnées et notifiées dans la mesure du possible.

14. Résiliation « en ligne » des services récurrents

Si le Client souscrit une option à abonnement EcoTravaux, il peut la résilier en ligne, via une fonctionnalité claire, directe et permanente dans son espace, en quelques étapes. La résiliation prend effet selon les conditions propres à l’option (à l’échéance en cours ou immédiate si prévu).

15. Responsabilités

EcoTravaux opère un service de plateforme ; il ne garantit ni la disponibilité continue des Pros, ni la bonne exécution des Chantiers, dont la responsabilité incombe aux Pros (assurances et garanties légales applicables, dont la garantie décennale lorsqu’exigée par la loi).

EcoTravaux n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d’image), ni des contenus publiés par les utilisateurs. En qualité d’hébergeur, EcoTravaux met en œuvre une procédure de signalement et peut retirer promptement un contenu manifestement illicite.

16. Données personnelles & cookies

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. EcoTravaux agit comme responsable de traitement pour la mise en relation et le suivi ; le PSP agit en tant que responsable de traitement indépendant pour la lutte contre la fraude, le KYC et l’exécution des paiements. Les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) s’exercent selon les modalités précisées dans ladite politique. Les traceurs/cookies sont gérés conformément à la réglementation en vigueur.

17. Propriété intellectuelle

Les éléments du site/app (textes, marques, logos, logiciels, visuels) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Le Client concède à EcoTravaux une licence non exclusive d’utilisation des contenus qu’il publie pour les besoins du service et, le cas échéant, pour la promotion si un consentement distinct est donné.

18. Durée – Modification des CGV

EcoTravaux peut modifier les présentes CGV pour des motifs légitimes (évolution du service, conformité légale). Les nouvelles CGV s’appliquent immédiatement aux nouvelles commandes et, le cas échéant, après information préalable raisonnable pour les services récurrents. La date de mise à jour figure en en-tête.

19. Droit applicable – Règlement des litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu, compétence des tribunaux français selon les règles de droit commun, sans préjudice des mécanismes de médiation décrits à l’article 12.

20. Coordonnées

EcoTravaux – [adresse postale] – [email] – [téléphone].

Annexe A — Formulaire type de rétractation (service EcoTravaux)

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de service EcoTravaux)

À l’attention de : EcoTravaux – [adresse email/postale]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service EcoTravaux (mise en relation / option : [préciser]) commandée le [date].
Nom : [ ] — Adresse : [ ] — E-mail : [ ] — Date : [ ]
Signature (si envoi postal) : [ ]

Annexe B — Règles d’acceptation & de libération des Jalons

• Acompte : libéré au Pro après [X] jours si la visite/prise en charge est confirmée et qu’aucun litige n’est ouvert (sinon, remboursement/ajustement).
• Étapes intermédiaires : libération après validation Client ou acceptation tacite à [7] jours sans litige.
• Solde : libération à l’achèvement du Chantier, sur validation Client ou acceptation tacite à [7] jours.
• Litige : suspension du Jalon concerné, collecte de preuves (échanges, photos, documents), médiation ; à défaut d’accord, décision judiciaire.

Annexe C — Avis & contenus

• Méthode de collecte : demande envoyée après libération du solde, relances pendant 30 jours.
• Modération : 48–72 h ; refus si propos illicites, diffamatoires, hors sujet, conflit d’intérêts, données sensibles.
• Mention « Avis vérifié » : apposée lorsque le Chantier est rattaché à un paiement via la Plateforme.
• Droit de réponse du Pro : publié sous l’avis.
• Durée d’affichage : au moins 1 an, puis archivage.

Annexe D — Programme « ÉcoPoints » (extrait)

• Attribution : questionnaire de fin + avis + photos conformes = jusqu’à [200] pts par Chantier vérifié.
• Avantages : priorité d’assistance, coupons sur options EcoTravaux, participation à des opérations promotionnelles.
• Validité : points valables [12] mois ; retrait en cas d’abus (faux avis, triche) après information du Client.
• Pas de valeur monétaire : non convertibles en espèces, non cessibles.

Document modèle à adapter : complétez les crochets [ ]. Les relations B2B (Pros) sont régies par des CGU Pros séparées (classement, anti-contournement, commissions, résiliation, P2B).